Champ contractuel et engagement du client
Les présentes dispositions encadrent les opérations réalisées sur le site, notamment la navigation, la passation et le paiement des commandes, leur acheminement, les demandes d’annulation, de rétractation, de retour ou d’échange, les remboursements ainsi que les échanges avec le service client.
Lorsqu’il transmet une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques applicables mises à sa disposition sur le site au moment de l’achat, les avoir comprises et les accepter. Pour chaque commande, les dispositions opposables sont celles qui étaient en vigueur lors de sa confirmation.
Le client doit communiquer des informations de commande, de contact et de livraison exactes, complètes, sincères et à jour. Lorsque des renseignements erronés ou incomplets entraînent des conséquences ou frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent rester à la charge du client dans les limites autorisées par la loi.
Lorsqu’un espace client est proposé, son titulaire est responsable de la conservation adéquate de ses informations d’accès et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Identification et assistance
Le site est exploité par yortreniq.
L’adresse déclarée de l’exploitant est :
16720 North Rd #A104, Bothell, WA 98012, États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à salesupport@yortreniq.com ou par téléphone au +1 (425) 583-2047.
Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 puis de 14:00 à 18:00, heure locale.
Présentation et disponibilité des produits
Le site veille à présenter aussi fidèlement que possible les caractéristiques, descriptions, illustrations et prix des produits proposés.
De légers écarts entre la représentation en ligne et le produit effectivement livré peuvent toutefois résulter notamment du réglage de l’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication, dès lors que ces différences n’affectent pas les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
La disponibilité d’un article est appréciée en fonction du stock réellement disponible au moment où la commande est passée.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente une différence substantielle par rapport à la description fournie lors de l’achat, les droits accordés au consommateur par la législation applicable demeurent intégralement applicables, notamment, selon les circonstances, les droits à la réparation, au remplacement, au retour, à la réduction du prix ou au remboursement.
Formation de la commande et règlement
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut contrôler et modifier les produits choisis, les quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à payer.
La commande n’est confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est alors adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Les cartes de crédit ou de débit Visa et Mastercard sont acceptées. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux qui apparaissent sur la page de règlement lors de la commande.
Sauf indication expresse contraire affichée sur cette page, les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les opérations de paiement sont prises en charge par des prestataires spécialisés et les données transmises à cette occasion circulent au moyen d’une connexion protégée par chiffrement TLS. Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas au client, par courrier électronique, de lui communiquer un numéro complet de carte, un mot de passe de paiement ou d’autres justificatifs de paiement sensibles.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations fournies par le client sont manifestement incorrectes, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu. Si des sommes ont déjà été encaissées au titre d’une telle commande, elles sont reversées sur le moyen de paiement initialement utilisé.
Prix effectivement facturé et charges applicables
Les prix du site sont exprimés en euros (€). Lorsque la réglementation l’exige, ils comprennent la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses.
La livraison est actuellement proposée uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont ainsi compris dans le montant de la commande ou assumés par le site.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance du prix des produits, des taxes, des frais de livraison et du total de sa commande. Ce total correspond à la somme définitivement due pour l’achat concerné. Aucun frais d’importation, de dédouanement ni autre supplément qui n’aurait pas été préalablement annoncé n’est exigé au moment de la remise du colis.
Le prix d’un produit peut être modifié tant que la commande n’a pas été confirmée. Une fois le paiement effectué et la commande confirmée, le prix retenu reste celui qui figurait dans la confirmation de cette commande.
Zone desservie et coût de la livraison
Les expéditions sont limitées à la France métropolitaine. Les départements et territoires français d’outre-mer, ainsi que les destinations situées hors de France, ne sont pas desservis. La possibilité de livrer une adresse donnée demeure soumise au résultat de la vérification effectuée pendant le passage de la commande.
Lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 144 €, aucun frais de livraison n’est facturé.
Pour une commande d’un montant inférieur à 144 €, des frais fixes de livraison de 5,37 € s’appliquent.
Préparation, transport et suivi
Après confirmation du paiement, la préparation de la commande et sa remise au transporteur interviennent habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimé entre la confirmation du paiement et la livraison est de 6 à 12 jours ouvrés. Cette estimation englobe à la fois la phase de préparation et le transport.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Des circonstances telles que les conditions météorologiques, une perturbation des réseaux de transport, l’accomplissement de formalités administratives, les périodes de forte activité liées aux jours fériés ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent provoquer un retard.
L’acheminement peut être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel. Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est envoyé au client par courrier électronique.
Si une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client génère des frais supplémentaires raisonnables, ces frais peuvent lui être imputés lorsque la loi le permet.
Contrôle de la livraison et incidents
Lors de la réception du colis, il est recommandé au client de vérifier l’état apparent de l’emballage et des marchandises.
Le service client doit être contacté dans les meilleurs délais en cas de produit ou d’emballage endommagé, d’article manquant ou envoyé par erreur, de produit ne correspondant pas à la commande, de colis indiqué comme livré dans le suivi mais non reçu, ou de retard anormal dans l’acheminement.
Pour permettre l’examen de la situation, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.
Après vérification, la solution appropriée est déterminée conformément à la législation applicable et à la politique de retour. Elle peut, selon le cas, prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas encore été remise au transporteur, le client peut solliciter son annulation ou demander une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité d’exécuter cette demande dépend du stade réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Droit légal de rétractation et retour commercial
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à motiver celle-ci.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, cette décision peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, du formulaire type de rétractation mis à disposition, d’une déclaration non équivoque transmise par la page « Contact » ou d’une déclaration non équivoque adressée au service client par courrier électronique.
La rétractation est valablement exercée dès lors que le consommateur transmet sa déclaration claire dans le délai légal de 14 jours. Son efficacité n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une déclaration est envoyée au moyen de la fonction de rétractation disponible en ligne, sa réception fait l’objet d’une confirmation communiquée par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation indique les informations relatives à la demande ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse correcte de retour et les instructions pratiques nécessaires à la réexpédition. Cette démarche a pour seule finalité de faciliter le retour matériel du produit et ne constitue pas une condition d’autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Outre ce droit légal, le site propose, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception. Cette période de 30 jours englobe les 14 jours du délai légal de rétractation et ne s’y ajoute pas.
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire entraîne une dépréciation du bien, une diminution correspondante du remboursement peut être appliquée dans les limites prévues par la loi.
Pour les demandes de retour ou d’échange commercial effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni de dommages imputables au client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Cela peut notamment concerner des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que des biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Toute limitation applicable est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Les modalités détaillées concernant la notification de la rétractation, le renvoi des produits, les frais de retour, les échanges et les délais de remboursement figurent dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, un article manquant ou envoyé par erreur, ou encore une non-conformité du produit à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de renvoi sont à la charge de ce dernier, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais initiaux de livraison standard qui doivent être restitués en vertu de la loi.
Le remboursement correspondant à une rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Lorsque la réglementation applicable le permet, le site peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est normalement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Sauf règle légale contraire ou autre accord applicable, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial. La date à laquelle le montant apparaît effectivement sur le compte du client dépend ensuite des délais et procédures de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties imposées par la loi
Le bénéfice de la politique commerciale de retour n’affecte pas les garanties légales ni les autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Lorsque la vente relève du droit français de la consommation, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les délais et selon les conditions prévus par la loi à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’un défaut de conformité existe, le consommateur peut demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, la mise en conformité sans frais par réparation ou remplacement. Dans les situations où la loi le prévoit, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente assortie du remboursement correspondant.
La garantie des vices cachés demeure également applicable lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé lors de l’achat est suffisamment grave pour affecter l’usage normal du produit.
Les coûts raisonnables rendus nécessaires par l’application d’une garantie légale, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à une nouvelle livraison, sont pris en charge par le site conformément aux règles légales applicables.
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de remplacer, limiter ou raccourcir la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif appartenant au consommateur.
Les précisions relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés et à leurs conditions de mise en œuvre figurent dans la section « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions générales de vente du site.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles traitées par le site sont limitées à celles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes adressées au service client, mesures de sécurité des transactions et obligations légales applicables.
Selon la situation, ces traitements peuvent notamment porter sur le nom, les coordonnées du client, son adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement ainsi que les informations utiles au traitement après-vente.
Lorsque l’exécution d’un service l’exige, les données nécessaires peuvent être communiquées à des prestataires de paiement, transporteurs, prestataires chargés du traitement des commandes ou autres partenaires indispensables à cette exécution. Cette transmission est limitée aux informations nécessaires à la prestation concernée.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés et les informations complètes des cartes bancaires ne sont pas enregistrées par le site.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, comprenant notamment le chiffrement TLS et le contrôle des accès, sont mises en œuvre afin de prévenir l’accès non autorisé aux données personnelles ainsi que leur perte, leur altération ou leur divulgation.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à salesupport@yortreniq.com.
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et les modalités de partage des données sont décrites dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et technologies de tiers
Certains cookies sont utilisés parce qu’ils sont nécessaires au maintien du panier, au déroulement du processus de commande ou à la sécurité du site.
Les cookies ou autres traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires, notamment lorsqu’ils sont employés à des fins d’analyse statistique, de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité, ne sont activés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est légalement requis.
Le site peut recourir à Google Analytics, Google Ads ou à d’autres services fournis par des tiers. Les finalités de ces technologies, l’identité de leurs fournisseurs et les durées de conservation applicables sont indiquées dans la Politique relative aux cookies et dans l’outil de gestion des cookies.
Cet outil permet à l’utilisateur d’accepter, de refuser ou de modifier à tout moment ses choix concernant les cookies non nécessaires. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Limites de responsabilité et événements extérieurs
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et l’acheminement des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une perturbation d’un réseau de transport, d’une décision administrative ou réglementaire, d’une défaillance de communication ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, l’exonération éventuelle de responsabilité du site ne peut intervenir que dans les limites permises par la législation applicable.
Aucune stipulation limitative de responsabilité ne peut porter atteinte aux droits du consommateur auxquels il est légalement impossible de renoncer, ni couvrir la fraude, un comportement intentionnel, une faute lourde, un dommage corporel ou la responsabilité attachée à un produit défectueux.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes dispositions sont interprétées et exécutées conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.
Lorsqu’un différend survient en relation avec l’utilisation du site, une commande, une livraison ou le service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contact ».
L’application des présentes dispositions, y compris celles relatives au droit applicable ou à la compétence juridictionnelle, ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection impérative que lui accordent les règles applicables en France, dans l’Union européenne ou dans l’État de sa résidence habituelle lorsque ces règles lui sont applicables.