Droit de rétractation et période de retour applicable
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site et ne porte atteinte à aucun droit impératif reconnu au consommateur par la législation applicable.
Sauf dans les situations légalement exclues du droit de rétractation, le consommateur européen peut renoncer à son achat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.
Une faculté commerciale de retour ou d’échange est également proposée pendant 30 jours calendaires suivant la réception des produits éligibles. Cette période globale de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne correspond pas à 30 jours supplémentaires venant s’ajouter à celui-ci.
Au-delà de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsqu’elle concerne un produit défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’un droit différent résulte de la loi.
Notification d’une rétractation ou d’une demande après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée dans le délai applicable à la situation concernée.
Pour exercer le droit légal de rétractation pendant les 14 jours suivant la réception, le consommateur peut utiliser la fonction de rétractation disponible sur le site, transmettre le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, envoyer une déclaration explicite par l’intermédiaire de la page « Contact » ou adresser une déclaration claire au service client par courrier électronique.
L’exercice du droit de rétractation ne dépend d’aucune autorisation préalable. Il suffit que le consommateur transmette, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Lorsqu’il choisit la procédure de rétractation en ligne, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration effectuée au moyen de cette procédure est formellement transmise lorsque le consommateur utilise le bouton de confirmation prévu à cet effet sur le site.
Après transmission effective de la demande en ligne, yortreniq en accuse réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été soumise.
Dans le cadre d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, il peut également être nécessaire de communiquer le numéro de commande, d’identifier le produit concerné, de préciser la solution demandée et, en cas de dommage, de défaut, de produit manquant, d’erreur d’expédition ou de non-conformité, de fournir des photographies ou des vidéos utiles à la vérification.
Organisation du renvoi des produits
L’adresse de retour est :
16720 North Rd #A104, Bothell, WA 98012, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis retourné et son traitement correct, il est recommandé de contacter le service client avant l’envoi et de communiquer le numéro de commande afin d’obtenir confirmation des modalités de retour et des instructions correspondantes.
Cette démarche constitue uniquement une assistance pratique. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, le consommateur n’est pas tenu d’obtenir au préalable l’accord du service client et l’exercice de son droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation du site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter conformément à la loi, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire demeure facultative. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonction de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration exprimant de façon claire et non équivoque la volonté de mettre fin au contrat.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
yortreniq
16720 North Rd #A104, Bothell, WA 98012, États-Unis
E-mail : salesupport@yortreniq.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à salesupport@yortreniq.com ou par voie postale à :
yortreniq
16720 North Rd #A104, Bothell, WA 98012, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonction de rétractation accessible sur le site, sans avoir à imprimer ni à expédier le formulaire par courrier.
État des produits retournés
Durant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire entraînent une diminution de la valeur du produit, une réduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Lorsqu’un retour commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être accompagné de tous ses accessoires et documents. L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible et le produit doit être conditionné de manière appropriée afin de permettre un retour sécurisé.
La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation lorsque la législation le prévoit.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison, ainsi que les autres biens pour lesquels la loi exclut expressément le droit de rétractation.
Toute exclusion applicable à un produit est indiquée au consommateur avant l’achat, sur la page du produit ou au cours du passage en caisse.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour est motivé par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par l’envoi d’un produit incorrect, par l’absence d’un produit commandé ou par une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées au client avant la réexpédition.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client n’est facturé par le site.
Échanges pendant la période commerciale
Un produit remplissant les conditions applicables peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
La préparation de l’échange intervient normalement après réception et contrôle du produit initialement livré. Sa réalisation dépend de la disponibilité du produit demandé et des possibilités logistiques.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Sommes remboursées et délais de traitement
Lorsqu’un consommateur exerce légalement son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si le client avait choisi un mode d’expédition spécial ou accéléré dont le prix était supérieur à celui de la livraison standard, la différence entre ces 2 montants peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre du droit légal de rétractation est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Lorsque la loi le permet, yortreniq peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable démontrant que le produit a été expédié, selon l’événement qui intervient en premier.
Pour un retour effectué au titre de la faculté commerciale entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit.
Les sommes sont en principe reversées sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai nécessaire à leur apparition effective sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les conditions commerciales de retour prévues par la présente politique ne remplacent ni ne réduisent les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, a subi un dommage ou n’est pas conforme au contrat, le client peut exercer les droits prévus par la législation applicable et demander, selon les conditions légales correspondantes, une réparation sans frais, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison qui doivent être supportés par le vendeur au titre de ces droits sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Données utilisées pour traiter les demandes
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des informations concernant le paiement ainsi que des photographies ou vidéos communiquées à l’appui de la demande.
Ces données sont utilisées afin de vérifier et traiter la demande après-vente, d’organiser le retour ou l’échange, d’effectuer le remboursement, de prévenir la fraude et de satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes. Les informations transmises sont limitées à celles qui sont nécessaires au service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la réglementation applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, ses droits d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.